Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société CARTE GRISE VALLAURIS et toute personne passant commande sur le site LaCarteGrise.com.

2. Services proposés

Nous proposons un service d'assistance et de traitement des démarches de certificat d'immatriculation (carte grise) auprès de l'Imprimerie Nationale. Nous agissons en tant qu'intermédiaire habilité.

3. Prix et Paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent les taxes régionales (reversées à l'État) et nos frais de prestation. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Cependant, si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et que l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

5. Responsabilité

Nous nous engageons à traiter les dossiers complets dans les meilleurs délais (généralement 24h). Nous ne saurions être tenus responsables des délais de traitement de l'Administration ou de l'Imprimerie Nationale.