1. PRÉSENTATION DU SITE.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://lacartegrise.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Madame Virginie CHEVALLIER
Siège Social : 451 AVENUE DE FREJUS PAUL RICARD 06210 MANDELIEU-LA-NAPOULE
Contact : contact@voautos06.com
Téléphone : 06 51 06 69 06
Siret : 81331434100013
Siren : 813 314 341
Numéro de TVA : FR88813314341
Capital : 1000 €
Responsable de publication : Madame Virginie CHEVALLIER
Hébergeur : Vercel Inc. 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis

2. AGRÉMENT ET HABILITATION.

La société est habilitée par le Ministère de l'Intérieur et agréée par le Trésor Public pour effectuer les démarches d'immatriculation pour le compte des usagers.
Numéro d'habilitation : [Numéro à préciser]
Numéro d'agrément : [Numéro à préciser]

3. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet.
Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par notre site, vous pouvez être amenés à nous communiquer certaines données telles que : Votre nom, prénom, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone.
Dans tous les cas, vous pouvez refuser de fournir vos données personnelles. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les services du site, notamment celui de traiter vos démarches administratives.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

3.1. Droit d’accès, droit de rectification et droit d’opposition.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur (RGPD), les Utilisateurs de https://lacartegrise.com disposent des droits suivants :
Droit d’accès (article 15 du RGPD) et de rectification (article 16 du RGPD), droit de mettre à jour les données des utilisateurs, droit d’empêcher ou de supprimer les données personnelles des utilisateurs (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, ambiguës et obsolètes.
Droit de retirer son consentement à tout moment (article 13-2c du RGPD).
Restreindre le droit de traiter les données des utilisateurs (article 18 du RGPD).
Droit de s’opposer au traitement des données des utilisateurs (article 21 du RGPD).
Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies (article 20 RGPD).

3.2. Confidentialité

Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers hormis pour la bonne exécution de la prestation (transmission aux services de l'État pour l'immatriculation).

4. Cookies.

Notre site Web peut vous demander d’accepter les cookies à des fins statistiques et d’affichage. Les cookies sont des informations placées sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Sans acceptation des cookies, certaines parties de ce site Web ne fonctionneront pas.

4.1. Liens hypertextes

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5. Conditions d’utilisation.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

6. Propriété intellectuelle.

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